J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01943

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie

NOR : MEST9810112V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 36 du 17 décembre 1997 à l'annexe II de la convention (barèmes annexés) ;
Avenant no 10 du 17 décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 36 porte sur les salaires minima et la prime d'ancienneté ;
L'avenant no 10 porte création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération de l'horlogerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.